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Nos conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour 20 mars 2023
Les membres de la pension, et la société Ferme-Pension le 1000 Pattes sont désignés dans nos mentions légales sous la dénomination de nous ou la pension.

1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes, gardes faites par la société Ferme-Pension le 1000 Pattes.

1. Informations Société :
   Ferme-Pension le 1000 Pattes
   Mr Martin Schweitzer
   61, Grand-Rue à Dodenom
   57330 Roussy le Village
   France
   Téléphone : 06 61 13 40 78
   Contacter la pension ici ou à l'adresse mail ci-dessous



2. Informations complémentaires :
   N° TVA : FR71 39 39 37 13 1000 26
   N° siret : 393 937 131 00026
   Code APE : 9609Z
   Certificat de capacité N° 57 CCAC 162
   
   
2. Comment réserver un box pour une période de garde.
1. Nous faire parvenir une demande de réservation
1. Soit compléter sur notre site, gratuitement et sans engagement une demande de devis pour chiens ou chats et nous la faire parvenir. Vous serez obligé de cocher avoir lu et accepté nos conditions de ventes avant de valider.
2. Soit en nous téléphonant au 06 61 13 40 78
3. Soit en passant à la pension, sur rendez-vous aux heures d’ouvertures.
4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française sur notre site et feront l'objet d'une confirmation au moment de la validation de votre demande de réservation.
2. Vous recevrez sous 48 heures un email.
1. Soit pour vous informer que nous ne pouvant pas donner suite à votre demande.
2. Soit pour vous informer que votre demande de garde est acceptée.
   Cet email contiendra alors au moins deux liens, un premier lien pour visualiser notre proposition de garde, votre devis, au format PDF et un second lien pour consulter nos conditions générales de vente elles aussi au format PDF.
3. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter une demande de garde pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de manque de place dans nos locaux, ou en cas de dépassement, de votre part du délai de 10 jours de validité de nos devis.
3. Vous rejeter notre proposition
1. Un lien présent dans l'Email vous permet de nous informer que vous ne validez pas le devis.
2. Sans versement de l'acompte et passé un délai de 10 jours, il sera considéré que vous n'avez pas accepté notre proposition. Les places seront de nouveau disponibles. Vous n’êtes pas engagé.
4. Valider notre proposition
1. Le paiement de l'acompte vaudra signature et acceptation de notre proposition.
2. Un lien présent dans l'Email vous permet de nous informer que vous venez de payer votre acompte. Le devis est validé.
3. La reception de l'acompte et la validation du devis vous sera confirmé par email.
4. Si les Nom prénom adresse et numéro de téléphone et/ou email d’une personne de confiance pouvant être contacté lors de votre absence ne figurent pas sur le devis, vous les ajouterez.
5. Toute demande de garde faite suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
6. Nous nous réservons le droit de ne pas enregistrer un paiement, en cas de dépassement, de votre part du délai de 10 jours pour valider votre devis.
7. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
8. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance en acceptant les présentes conditions de ventes.
9. Pour les gardes de dernières minutes sans réservations préalable, le dépôt de votre animal sous entent que le séjour sera dû tel qu'il sera établit.
3. Remarques
1. Toutes informations ou demande spécifique que vous voudrez porter à notre connaissance devra être inscrite clairement sur le devis.
4. Horaires d'ouvertures
1. La pension est ouverte toute l'année sauf jours fériés et dimanche matin ainsi que ponctuellement selon besoin. On vous accueille exclusivement sur rendez-vous.
2. Pour le calme et la tranquillité de nos pensionnaires, les entrées, les sorties ainsi que les visites se font exclusivement sur rendez-vous dans les créneaux horaires que nous prédéfinissons.
3. Les personnes souhaitant visiter la pension pour informations seront accueillies elles aussi uniquement sur rendez-vous.
5. Admission, documents à fournir obligatoirement à l'arrivée du pensionnaire :
1. Le passeport européen ou éventuellement et uniquement pour les animaux originaires de France le carnet de vaccination à jour des vaccins.
2. Le certificat d’identification (carte de tatouage ou de puce électronique).
3. Chaque propriétaire nous indiquera en plus de ses coordonnées un numéro de téléphone portable et les coordonnées d'un correspondant afin de nous donner la possibilité de le contacter pendant le séjour en cas de problème avec son chien ou son chat.
4. Nous nous réservons le droit de refuser l'entrée d'un animal qui se révèlerait malade ou contagieux ou dont les vaccinations ou l’identification ne seraient pas conformes. En pareil cas, le propriétaire de l’animal s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement de quelques sommes que ce soit. Il en est de même pour un animal dont le comportement serait incompatible avec une prise en pension (agressivité extrême).
5. Il est conseillé de procéder quelques jours avant l’arrivée de l’animal à un traitement anti-puces et anti-tiques. Si la présence de petits intrus est constatée durant le séjour, un traitement antiparasitaire sera effectué par nos soins et facturé au propriétaire.
6. Ne sont admis que les chiens et les chats identifiés (tatouage ou puce électronique) et à jour des vaccins légaux. La toux des chenils n’est légalement pas impérative mais nous la préconisons fortement et ne pourrons être tenus responsable d’éventuels cas si vous décidez de ne pas en réaliser la vaccination.

Chiens		Chats
Leptospirose Rage (conseillée pour un chien originaire de France et impératif pour un chien provenant de l’étranger. Validité rage en provenance du Luxembourg 2 ans). Toux du chenil (recommandée)	Depuis moins d'un an, mais plus de 15 jours	Typhus, Coryza, Rage (conseillée pour un chat originaire de France et impératif pour un chat provenant de l’étranger)	Depuis moins d'un an, mais plus de 15 jours
Maladie de Carré Hépatite Parvovirose	Depuis moins de 2 ans, mais plus de 15 jours	Leucose ou testé Leucose

6. Maladie/décés lors du séjour.
1. Le vétérinaire traitant de la pension à qui il sera fait recours en cas de problème avec votre animal est la Clinique Vétérinaire FSG de Thionville 64 avenue Merlin.
2. En cas de maladie de votre animal survenant pendant la durée du séjour dans notre établissement, le propriétaire nous donne ici le droit de faire procéder aux soins estimés nécessaires par la clinique vétérinaire habituelle de la pension.
3. A moins que la pension soit mise en cause, sinon les frais découlant de ces soins devront être remboursés sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
4. En cas de décès du chien ou du chat, il pourra être pratiqué, à votre demande, une autopsie* qui déterminera les causes du décès. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation vous sera délivrée, ceci à votre charge. (* Les frais d’incinération seront également à votre charge s’il y a lieu).
7. Hébergement.
1. Pour les chiens chaque box intérieur fait une surface de +/-8m2 à partir duquel ils peuvent accéder librement à une courette extérieure individuelle et couverte également de 8m2. Ils ont donc à disposition environ 16m2.
   La taille des box le permettant, sauf mention contraire de votre part sur le devis nous pouvons être amenés à mettre occasionnellement ensemble 2 chiens de 2 propriétaires différents. Ceci sera néanmoins évité dans la mesure du possible.
2. Le propriétaire aillant plusieurs chiens peut les laisser ensemble dans un même box tout le séjour dans la limite du nombre de 3 pour les petits chiens et de 2 pour les gros chiens, plus de 30kg.
   Le client nous garantit ici que l'entente entre eux ne créera pas de conflit, à défaut la pension ne peut en être tenue pour responsable. Voir conditions tarifaires particulières.
3. Les couchages avec du rembourrage type ouate, plumes, mousse ainsi que les couettes et autres oreillers et la majorité des peluches et autres "doudous" pouvant êtres facilement déchirés ou vidés de leur contenu ou imbibés d’eau seront refusés pour des questions d'hygiènes des box et de sécurité des pensionnaires qui peuvent en ingurgiter des éléments.
   Nous conseillons de préférence de laisser le banc de couchage libre ou sinon de prévoir un couchage léger type corbeille plastique, tapis fin ou équivalent qui reste bien plaqué au sol.
   Nous ne pouvons être tenus responsable de quelque manière que ce soit des incidents survenant à votre animal en raison du couchage que vous apporterez ni de l’état du couchage qui serait détruit ou souillé par le comportement votre animal.
4. En période hivernale, selon les conditions météorologiques l’accès aux courettes peut-être adapté ou restreint si nécessaire et il en est de même pour le lavage, risque de gel au sol.
5. Il est possible de prévoir un chauffage d’appoint indépendant pour chaque box à chiens via une lampe infra-rouge. Cette option donne lieu à facturation d’un supplément journalier. La demande de cette prestation est faite pour l’ensemble de la durée du séjour et 24h/24.
6. Pour les chats en box commun, aucun effet personnel ne peut être accepté
7. Pour les chats en box individuel, si vous êtes propriétaire de 2 chats, ils peuvent être prévu ensemble dans un même box. Voir conditions tarifaires spécifiques.
8. Facturation.
1. Pour les chiens comme pour les chats, les jours d'entrée et de sortie sont facturés quelle que soit votre heure d'arrivée. La facturation comprend l’hébergement en pension complète. Toute journée de garde supplémentaire sera facturée. Les entrées et sorties se font uniquement sur rendez vous dans les créneaux horaires que nous prédéfinissons.
2. Si le pensionnaire est repris avant la date fixée lors de son arrivée à la pension, le propriétaire de l’animal s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus étant donné que la place réservée aurait pu être mise à la disposition de quelqu’un d’autre au lieu de rester vacante.
3. Pour toute annulation de séjour, la réservation reste acquise et ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas de force majeure. Ce remboursement sera fait sous forme d'un avoir utilisable lors une prochaine garde.
9. Reprise.
1. ATTENTION : TRES IMPORTANT !
   Le pensionnaire ne pourra être repris que par la personne qui l’a déposé. Toute autre personne qui viendrait le chercher, devra nous être présentée auparavant ou une photocopie de sa carte d’identité nous sera remise lors du dépôt de l'animal. Tout cela par mesure de sécurité pour votre protégé !
2. Tout animal non repris à la date prévue par le contrat et sans renouvellement de celui ci par le propriétaire ou son representant pourra après un délai de 8 jours être considéré comme abandonné.
   Il pourra par conséquent être remis à un organisme type refuge SPA ou équivalent et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.
   Il va de soit que pendant cette période nous aurons tenté de joindre à plusieurs reprises le propriétaire et/ou son représentant. Ceci pourra donner lieu à des poursuites envers le propriétaire.
   Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation vous seront facturés.
10. Prix
1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
2. Ils sont donnés sur le site à titre indicatif. Seul les devis réalisés par la pension sont recevables.
3. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
4. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réalisation du devis et sous réserve de place disponible dans nos locaux.
11. Paiement
1. Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer la totalité du prix indiqué sur votre devis.
2. Le règlement de vos achats s'effectuera en euro par chèque, virement ou espèce.
12. Rétractation
1. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de gardes conclu lors de votre passage à la pension.
2. Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
3. Les frais d'annulation sont gratuits. Vous trouverez le formulaire de rétractation ici.
4. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Ferme-Pension le 1000 Pattes procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
13. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
1. Conformément aux dispositions de l'article L.221-28-1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
14. Médiateur
1. Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation nous désignons le médiateur rattaché au SNPCC CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
15. Disponibilité
1. Nos garde sont proposés tant qu'ils y a des places disponibles. En cas de manque de place après reception de votre demande de devis, nous vous en informerons par email.
16. Droit applicable en cas de litiges
1. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
17. Données personnelles
1. La société Ferme-Pension le 1000 Pattes se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
2. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
3. Sans opposition de votre part, la pension se garde le droit de publier certaines photos de vos compagnons sur ce site.
4. Conformément à la loi , vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
18. Archivage Preuve
1. La société Ferme-Pension le 1000 Pattes archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à la législation en vigeur.

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